Bail de location

Un bail de location est le contrat écrit qui formalise la location d'un logement entre un propriétaire et un locataire. Il fixe les droits et obligations de chacun pendant toute la durée de la location.

Le bail précise notamment la durée de la location, le montant du loyer et des charges, le dépôt de garantie ainsi que les conditions de résiliation. La durée légale est de 3 ans pour un logement non meublé loué par un particulier et de 1 an pour un logement meublé (9 mois pour un étudiant).

Ce qu'il faut retenir :

• Le bail est obligatoire et doit être écrit.
• Sa durée minimale est de 3 ans (non meublé) ou 1 an (meublé).
• Il indique le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les conditions de résiliation.
• Un état des lieux doit être annexé au bail.
• Le bail est encadré par la loi du 6 juillet 1989.

Questions fréquentes sur le bail de location

Quelle est la durée minimale d'un bail ?

3 ans pour un logement non meublé, 1 an pour un meublé, 9 mois pour un bail étudiant.

Le bail peut-il être verbal ?

Non, le bail doit obligatoirement être écrit pour être conforme à la loi.

Que doit contenir un bail de location ?

L'identité des parties, le descriptif du logement, la durée, le loyer, les charges, le dépôt de garantie et les conditions de résiliation.