Bail mobilite

Le bail mobilité est un contrat de location courte durée, créé par la loi ELAN de 2018, conçu pour les personnes en situation de mobilité professionnelle ou de formation. Il porte sur un logement meublé, pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable.

Ce bail est réservé à des publics précis : étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en mission temporaire, en formation professionnelle ou en mutation. Le locataire doit pouvoir justifier de sa situation. Le bail mobilité présente plusieurs particularités : pas de dépôt de garantie, un préavis d'1 mois, et l'accès facilité à la garantie Visale pour sécuriser le propriétaire.

Ce qu'il faut retenir :

• Durée de 1 à 10 mois, non renouvelable.
• Logement meublé obligatoirement.
• Public spécifique : étudiants, stagiaires, salariés en mission ou mutation.
• Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
• Préavis d'1 mois pour le locataire ; le propriétaire ne peut pas donner congé avant le terme.

Questions fréquentes sur le bail mobilité

Qui peut bénéficier d'un bail mobilité ?

Étudiants, stagiaires, apprentis, salariés en formation, en mission temporaire ou en mutation professionnelle. La situation doit être justifiée à la signature.

Peut-on renouveler un bail mobilité ?

Non. Si le locataire reste, un nouveau bail classique doit être signé.

Pourquoi pas de dépôt de garantie ?

La loi ELAN l'a interdit pour favoriser la mobilité. Le propriétaire peut en revanche exiger la garantie Visale, gratuite et fournie par Action Logement.