Conge du bailleur

Le congé du bailleur est la résiliation du bail à l'initiative du propriétaire. Elle est strictement encadrée par la loi et ne peut intervenir qu'à la fin du bail, dans trois cas précis.

Le propriétaire peut donner congé pour reprise du logement (pour y habiter ou y loger un proche), pour vente du bien, ou pour motif légitime et sérieux (manquements du locataire). Le délai de préavis est de 6 mois avant la fin du bail pour un logement non meublé, et de 3 mois pour un meublé.

Ce qu'il faut retenir :

• Le congé du bailleur ne peut intervenir qu'à l'échéance du bail.
• Trois motifs autorisés : reprise, vente ou motif légitime et sérieux.
• Préavis de 6 mois (non meublé) ou 3 mois (meublé).
• Le congé doit être notifié par lettre recommandée, acte d'huissier ou remise en main propre.
• Des protections supplémentaires existent pour les locataires âgés ou aux revenus modestes.

Questions fréquentes sur le congé du bailleur

Le propriétaire peut-il donner congé en cours de bail ?

Non, sauf en cas de manquement grave du locataire constaté par voie judiciaire.

Quels sont les motifs légitimes et sérieux ?

Loyers impayés répétés, troubles de voisinage, défaut d'assurance habitation, sous-location non autorisée.

Le congé pour vente impose-t-il un droit de préemption au locataire ?

Oui, pour les locations non meublées : le locataire est prioritaire pour acheter le logement aux conditions proposées.