Contrat de location

Le contrat de location, autre nom du bail, est le document qui fixe les conditions de la location entre propriétaire et locataire. Il existe deux grandes catégories : la location meublée et la location non meublée.

Le contrat de location non meublée a une durée minimale de 3 ans et un préavis de départ de 3 mois (1 mois en zone tendue). Le contrat de location meublée dure 1 an renouvelable (9 mois pour les étudiants), avec un préavis d'1 mois. La fiscalité, le dépôt de garantie et les obligations diffèrent entre les deux formules.

Ce qu'il faut retenir :

• Location non meublée : bail de 3 ans, dépôt de garantie d'1 mois, préavis de 3 mois (1 mois en zone tendue).
• Location meublée : bail d'1 an, dépôt de garantie de 2 mois, préavis d'1 mois.
• Un logement meublé doit comporter une liste minimale d'équipements fixée par décret.
• Les diagnostics techniques sont obligatoires dans les deux cas.
• Le contrat doit être écrit et conforme au modèle légal.

Questions fréquentes sur le contrat de location

Quelle est la différence principale entre meublé et non meublé ?

La durée du bail, le montant du dépôt de garantie, le préavis et la liste d'équipements obligatoires.

Le contrat de location doit-il suivre un modèle officiel ?

Oui, depuis 2015, un modèle type de contrat est imposé pour les locations à usage de résidence principale.

Peut-on transformer un bail meublé en bail non meublé ?

Oui, mais cela suppose la signature d'un nouveau bail avec les conditions correspondantes.