Etat des lieux

L'état des lieux est le document qui décrit l'état du logement au moment de l'entrée et de la sortie du locataire. Il sert de référence pour évaluer d'éventuelles dégradations à la fin du bail.

'état des lieux d'entrée est réalisé lors de la remise des clés, en présence du propriétaire (ou de son agent) et du locataire. L'état des lieux de sortie est effectué le jour de la restitution des clés. La comparaison entre les deux permet de déterminer ce qui doit être pris en charge sur le dépôt de garantie.

Ce qu'il faut retenir :

• L'état des lieux d'entrée et de sortie est obligatoire.
• Il doit être détaillé, pièce par pièce, et idéalement complété de photos.
• Il est signé par les deux parties et annexé au bail.
• Le locataire dispose de 10 jours après l'entrée pour faire compléter le document.
• Toute différence justifiée peut être retenue sur le dépôt de garantie.

Questions fréquentes sur l'état des lieux

Que faire en cas de désaccord lors de l'état des lieux ?

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice. Les frais sont alors partagés entre propriétaire et locataire.

Faut-il signaler les défauts apparus après l'état des lieux d'entrée ?

Oui, dans les 10 jours suivant l'entrée. Pour le chauffage, vous disposez d'un mois après le premier hiver d'occupation.

L'usure normale est-elle retenue sur le dépôt de garantie ?

Non, seules les dégradations imputables au locataire peuvent justifier une retenue.